La rumeur persistante sur les voix off en micro entreprise
Pourquoi elle est fausse et d’où vient réellement le problème
Depuis quelques années, une rumeur circule dans le milieu de la production audio et audiovisuelle :
une entreprise individuelle en micro fiscalité n’aurait plus le droit légalement de facturer des prestations de voix off.
Cette affirmation est fausse.
Et surtout, elle repose sur une confusion juridique et déclarative très répandue.
Auto entrepreneur, micro entreprise, entreprise individuelle
Commençons par remettre les termes à leur place.
Le terme auto entrepreneur n’existe plus juridiquement depuis 2016.
Il a été remplacé par l’entreprise individuelle, avec un régime micro fiscal.
Le régime micro
n’est pas un statut juridique.
C’est uniquement un mode de calcul des cotisations sociales et de l’impôt.
Une voix off en entreprise individuelle, y compris sous régime micro, est donc une entreprise à part entière, parfaitement autorisée à facturer des prestations de services, à céder des droits et à travailler avec des sociétés de production.
Il n’existe aucun texte de loi interdisant à une voix off en micro fiscalité de facturer ses prestations.
Alors pourquoi certains parlent de redressements Urssaf ?
Les problèmes rencontrés par certaines sociétés de production ne viennent pas du régime micro.
Ils viennent très souvent de la manière dont les prestations ont été déclarées.
C’est là que le cœur du sujet se situe.
La confusion entre prestation de voix off et comédien déclaré.
En France, le mot comédien a une portée juridique forte.
Un comédien est, par principe, un salarié.
Si une société déclare dans ses écritures, ses contrats ou ses déclarations sociales qu’elle fait appel à un comédien voix off, l’Urssaf peut parfaitement considérer qu’il y a :
- une prestation artistique relevant du salariat
- donc une absence de déclaration de charges sociales salariales
- et procéder à une requalification en salariat déguisé
Dans ce cas, le problème n’est pas le statut du prestataire.
Le problème est la
qualification de la prestation.
Voix off indépendante ou comédien salarié
Ce n’est pas la même chose juridiquement
Une voix off en entreprise individuelle ne facture pas un emploi de comédien.
Elle facture une prestation d’enregistrement sonore avec cession de droits.
C’est une différence fondamentale.
Dans la majorité des cas, le code NAF ou APE des voix off indépendantes relève de l’enregistrement sonore ou des activités de production audio, pas du spectacle vivant ni du salariat artistique.
Si une société déclare de son côté un enregistrement d’un comédien, alors que la voix off facture une prestation indépendante, l’Urssaf peut légitimement tiquer.
Elle ne remet pas en cause l'entreprise individuelle.
Elle remet en cause la cohérence juridique entre ce qui est facturé et ce qui est déclaré.
Ce que l’Urssaf requalifie réellement
L’Urssaf ne sanctionne pas un régime fiscal.
Elle sanctionne :
- une mauvaise qualification de la relation de travail
- une confusion entre prestation indépendante et emploi salarié
- parfois un lien de subordination déguisé
Lorsque tout est correctement formulé, à savoir :
- prestation d’enregistrement sonore
- liberté d’organisation du prestataire
- facturation à la mission
- cession de droits clairement définie
Il n’y a aucune raison juridique de requalification, quel que soit le régime fiscal de la voix off.
Pourquoi certaines sociétés imposent désormais EURL ou SARL etc
Après un redressement, certaines sociétés adoptent une politique de sécurité maximale.
Elles préfèrent travailler uniquement avec des structures perçues comme plus éloignées du salariat, comme les EURL ou SARL.
Ce choix est une stratégie de gestion du risque.
Ce n’est pas une obligation légale générale.
Et cela ne signifie pas que les micro entreprises seraient interdites pour travailler en voix off.
D’ailleurs, juridiquement, une EURL unipersonnelle peut aussi être requalifiée si les conditions de subordination sont réunies.
Donc, une entreprise individuelle même avec un régime micro fiscal peut parfaitement facturer des prestations de voix off.
La vraie source des problèmes réside dans :
- l’usage du terme comédien côté production
- la qualification erronée des prestations
- les déclarations sociales incohérentes
Une voix off indépendante facture une prestation d’enregistrement sonore, pas un emploi de comédien salarié !
Ce n’est pas une question de "micro entreprise".
C’est une question de vocabulaire juridique, de déclarations et de compréhension du droit du travail.
Et tant que cette confusion persistera, la rumeur continuera de circuler.
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